Intervention de Marie Pochon

Il vise à renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de l'application de la politique d'installation et de transmission, dont les chambres d'agriculture ont la charge. En effet, ce suivi est actuellement mal documenté, tant au niveau national, pour lequel Chambres d'agriculture France ne publie que peu d'éléments, qu'au niveau local, où il existe de fortes disparités quant aux éléments disponibles.

Il est néanmoins établi qu'une proportion importante de candidats à l'installation abandonnent en cours de route : c'est le cas d'un tiers, en moyenne, des personnes qui se présentent au point accueil installation (PAI) chaque année. Un suivi fin et précis est d'autant plus important que l'instauration du point d'accueil départemental unique et du réseau France Services agriculture modifiera en profondeur le parcours à l'installation.

C'est pourquoi nous proposons que Chambres d'agriculture France, ainsi que les chambres départementales et régionales d'agriculture, publient, annuellement, un bilan des actions menées à leur échelon et dans le cadre de leurs missions. Ces bilans seraient construits sur la base d'indicateurs standardisés définis par décret, après avis de l'instance nationale associée à la gouvernance de la politique d'installation et de transmission en agriculture, afin d'en faciliter le suivi.

Vous aviez rejeté cet amendement en commission, considérant que les rapports existaient. Nous vous avions demandé de nous fournir les données avant la séance. Peut-être pourrez-vous nous préciser ce qu'il en est, tant au plan local que national ? Il est de notre intérêt de disposer de bilans annuels si nous voulons que la loi dont nous débattons aujourd'hui soit effective et véritablement appliquée sur le terrain.