Intervention de Nicolas Pacquot

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation, pour les agriculteurs, de présenter aux autorités administratives l'attestation de recours aux structures de conseil et d'accompagnement de FSA. D'une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi, mais du règlement. D'autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n'est en adéquation ni avec la politique de dématérialisation des procédures ni avec l'objectif de simplification administratif défendu par le titre IV du texte.