Intervention de Marc Fesneau

Pouvez-vous citer un régime d'aide ou d'exonération qui ne soit pas soumis à certaines conditions ? Nous n'inventons rien. Pour percevoir les aides de la politique agricole commune (PAC), il faut remplir des conditions. Dans toutes les régions de France, vous pouvez réaliser librement votre projet, car la liberté d'entreprendre n'est pas entravée, mais il faut respecter certains critères si vous voulez bénéficier d'une aide, par exemple pour changer vos fenêtres. Lorsque de l'argent public est en jeu, il y a toujours un cahier des charges, c'est le droit commun ; sinon, ce serait des subventions à l'aveugle. Il n'y a pas pour autant d'atteinte à la liberté d'entreprendre, madame Laporte : chacun fait ce qu'il veut, j'en suis le garant. Le versement de l'argent public peut cependant être conditionné. Je vous assure que c'est un principe général qui n'est pas réservé à l'agriculture. Avis défavorable.