L'amendement n° 4155 de M. David Taupiac, les amendements identiques n° 4559 de M. Francis Dubois et 4570 de M. Hervé de Lépinau, et les amendements n° 2576 de M. Fabrice Brun et 2363 de M. Inaki Echaniz sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?