Intervention de Annie Genevard

Dans la rédaction actuelle de l'alinéa 24, la structure de conseil et d'accompagnement sera à la fois juge et partie, puisqu'elle dispensera la formation dont elle aura elle-même défini le contenu. Pour pallier cette difficulté, l'amendement tend à prévoir que la structure de conseil et d'accompagnement propose à l'agriculteur qui en a besoin une formation fondée sur une méthodologie définie conjointement par les services de l'État, l'autorité académique compétente en matière agricole et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf). Le porteur de projet sera ensuite libre de choisir un organisme de formation, qu'il soit public ou privé.

Cet amendement permet à la fois d'éviter le mélange des genres, puisque les rôles de chacun seront ainsi parfaitement délimités, et d'assurer une égalité de traitement entre les structures de formation publiques et privées.