Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 4663 , 3958 , 1460 , 4155 , 4559 , 4570 , 2576 et 2363 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1460 et 4155 sont identiques, de même que les amendements n° 4559 et 4570 .
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l'amendement n° 4663 .