Intervention de Hélène Laporte

Il vise à rendre facultatif le recours à France Services agriculture pour le candidat à l'installation. Il tend également à replacer les chambres d'agriculture au cœur du dispositif d'accompagnement que l'article 10 prévoit d'instaurer.

Le caractère obligatoire du service de conseil et d'accompagnement est contraire à l'objectif de libération de la pratique agricole que vous prétendez viser.

En outre, il est important de souligner que les cabinets de conseil, moyennant un agrément public, feront partie du réseau France Services agriculture, alors que le texte ne mentionne pas une seule fois les chambres d'agriculture. Pourtant, elles assurent depuis toujours un rôle de conseil et fournissent de l'aide aux agriculteurs du département.

Enfin, comme vous imposez le recours à ces structures de conseil à toute personne qui démarre une activité agricole, une question cruciale se pose, à laquelle une réponse claire mérite d'être donnée : qui supportera le coût de cette activité de conseil ? Nous avons évoqué notamment les aides conditionnées. Un grand flou entoure cette question ; il est urgent de le dissiper.