Intervention de Marc Fesneau

Alors que plusieurs structures accompagnent les repreneurs, vos amendements pourraient créer une situation de monopole, quand bien même les prérogatives des Safer seraient excédées et les questions de gouvernance ne seraient pas traitées.

Je vous propose par conséquent de nous en tenir à l'objet initial de l'article 10, qui cherche à concilier la déclaration d'un projet de cession et la protection des données personnelles. A contrario, vous semblez vouloir imposer la mise sur la place publique de toutes les données relatives à un projet de cession, dès la déclaration de celui-ci.