Intervention de Marc Fesneau

Nous le préciserons en travaillant avec la Cnil, sur des aspects réglementaires, mais une fois seulement que la loi aura été votée. La réponse à votre question relève du domaine réglementaire mais, rassurez-vous, la collecte de ces données ne sera pas une fin en soi, mais devra servir la transmission et l'installation.

Les Safer, l'association Terre de Liens et d'autres structures pourraient utilement accéder à ces données, mais nous devrons préciser comment.