Intervention de Marc Fesneau

S'il s'agit, sans vouloir trahir votre propos, madame Hignet, d'envisager une déclinaison réglementaire et de travailler avec la Cnil sur l'utilisation de ces données, je suis d'accord avec vous. En revanche, autoriser la communication de données à caractère confidentiel et personnel à une structure privée qui n'a pas la prérogative de leur traitement ne me paraît pas souhaitable.