Intervention de Pascal Lecamp

Cet amendement pose un problème constitutionnel. À supposer que la mise en place de ce dispositif soit possible, il ne pourrait être réservé aux seuls agriculteurs ayant pris contact avec France Services agriculture cinq ans avant leur retraite et devrait s'appliquer à tous. Le Conseil d'État, dans son avis sur ce projet de loi, a exclu ce type de conditionnement en lien avec les droits à la retraite pour des raisons constitutionnelles. Avis donc défavorable.