Intervention de Hélène Laporte

Cet amendement vise à supprimer tout caractère de contrainte dans le dispositif de notification du futur départ en retraite des agriculteurs, dans une optique de simplification des conditions d'exercice de l'activité agricole.

Ainsi, suivant la nouvelle rédaction proposée pour les alinéas 8 et 10, l'information donnée par l'agriculteur de son futur départ deviendrait seulement une possibilité qu'il pourrait saisir à tout moment, ce que nombreux exploitants seront disposés à faire par eux-mêmes s'ils n'ont pas déjà désigné un repreneur.

J'ajoute qu'afin de favoriser la mise en œuvre du système, la notification par France Services agriculture de cette faculté à l'exploitant serait effectuée dès dix ans avant son départ présumé au lieu des cinq ans minimum prévus dans le texte, et réitérée annuellement.

L'objectif de bonne visibilité de l'administration sur l'exploitation sans repreneur serait ainsi assuré sur la base du volontariat et non de la contrainte, et France Services agriculture serait véritablement un acteur au service de l'agriculteur, sans lui infliger une nouvelle restriction de sa liberté. En d'autres termes, cet amendement vise à ne pas chercher à obtenir par la contrainte ce que la plus élémentaire confiance aux acteurs de terrain va suffire à réaliser.