Intervention de Marc Fesneau

Certains auteurs posent tout de même un problème…

Plus sérieusement, votre assemblée a adopté il y a quelques instants un amendement de M. le rapporteur qui répond parfaitement à votre demande. Je rappelle le dispositif de son amendement : « Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative contrôle le respect des règles prévues aux articles L. 330-5 à L. 330-8 [du code rural et de la pêche maritime] par les membres du réseau mentionné au I [de l'article 10] sont prévues par voie réglementaire ». C'est la même chose. Je suis donc d'accord avec ce que vous proposez, mais ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.