Intervention de Pascal Lecamp

J'avais cru naïvement que l'adoption de mon amendement n° 4418 faisait tomber toute cette série d'amendements… Je demande à leurs auteurs de les retirer puisque je rappelle que le mien renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de prévoir les conditions de ce contrôle, comme l'a expliqué M. le ministre. À défaut d'un retrait, l'avis serait défavorable.