Intervention de Dominique Potier

Je remercie le ministre, le rapporteur et les collègues qui ont permis l'adoption de l'amendement précédent.

Il s'agit ici de pointer un des angles morts du texte. La sous-traitance agricole est un phénomène économique massif et si le travail délégué n'est pas mauvais par nature, il constitue aujourd'hui une des formes d'accaparement des terres par l'usage.

L'amendement, qui vise à ce que la sous-traitance soit définie juridiquement dans le code rural, n'est ni superfétatoire ni bavard. Cela permettrait par exemple aux CDOA, non pas de disqualifier a priori le repreneur mais, en mesurant la part des travaux réalisés par une entreprise de travail agricole (ETA), de déterminer s'il s'agit d'un véritable opérateur ou d'un paysan contemplatif.

Nous vous proposons de faire ce premier pas qui consiste à donner une définition juridique à une réalité économique importante. Comme cela a été le cas avec l'agriculture de groupe, ce serait une avancée et un préalable à l'adoption de dispositifs réglementaires, budgétaires ou fiscaux.