Intervention de Dominique Potier

Il est très technique. Il vise à ce que l'État renforce la transparence des cessions d'usufruit et de nue-propriété en encadrant l'information des Safer, susceptibles d'exercer un droit de préemption.

Je fais ici référence à la cession de biens démembrés, un des modes les plus communs de contournement du dispositif. Or on ne doit pas empêcher la Safer de connaître l'ensemble des biens et leur destination.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cet amendement ne coûte rien. Il s'agit simplement d'apporter une précision juridique sur la nécessaire transparence des cessions d'usufruit et de nue-propriété.

J'insiste car ce type de contournement du dispositif se développe de façon exponentielle. Ceux qui agissent ainsi se moquent totalement du contrôle des structures et ouvrent la voie à un accaparement des terres qui empêchera les jeunes de s'installer.

Avec cet amendement, nous pourrions mettre un coup d'arrêt – au moins à court terme car nous savons que les cabinets d'études et autres avocats d'affaires sont très habiles pour donner des conseils en matière de détournement – à une pratique qui traduit un mépris magistral du travail que nous menons actuellement.

Cet amendement a été rédigé avec les organisations agricoles compétentes et n'attend que votre approbation. S'il est adopté, nous limiterons la casse en matière de contournement de l'exercice du droit de préemption dans les situations que j'ai exposées.