Intervention de Dominique Potier

…alors que je propose une évaluation ex ante. Je suggère de procéder à un état des lieux de la fiscalité afin de savoir à qui profitent les recettes fiscales, notamment celles qui sont liées à la transmission des terres, et quels problèmes se posent en la matière.

Je le répète : dans trois quarts des cas, les jeunes paysans qui s'installent ne rencontrent pas de difficultés s'agissant de la fiscalité liée à la transmission des terres. Je crains que vous n'élaboriez là une loi pour 10, 15 ou 20 % des paysans, dont les effets priveraient d'argent public la génération des 200 000 personnes qui prendront la relève au cours de la décennie à venir.

Un état des lieux s'impose car il permettrait de cibler précisément chaque euro d'argent public en fonction des objectifs que, tous ensemble, nous souhaitons atteindre. Je vais être franc : le refus d'une telle proposition ne me semble pas un bon signal au moment où nous voulons travailler ensemble.