Intervention de Dominique Potier

Si nous rejetons ces amendements, nous ferons un bond en arrière, puisque la définition proposée avait été adoptée à l'unanimité lors de l'examen de la première loi Egalim ; M. Travert s'en souvient certainement. De l'avis général, il existait un vide juridique non en ce qui concerne les Gaec ou les coopératives agricoles – vous m'avez mal compris, monsieur le rapporteur –, mais en ce qui concerne les groupements agricoles territoriaux. Les Cuma, les Civam ou encore la FNGEDA, la Fédération nationale des groupes d'études et de développement agricole, appellent de leurs vœux une définition juridique. Monsieur le ministre, vous semblez disposé à prendre des mesures fiscales et budgétaires : comment les ciblerez-vous en l'absence d'un objet juridique correspondant à l'agriculture de groupe ? C'est pourquoi nous avons bâti une définition, quelque imparfaite qu'elle puisse être. Quant à la mention selon laquelle cette définition relève de la compétence de l'État, elle était nécessaire pour que ces amendements soient considérés comme recevables : il s'agit d'habileté légistique.

Sur le fond, je suis déçu que nous ne faisions pas droit à ces paysans qui tendent souvent la main à d'autres ruraux pour relever des défis en commun. Il serait largement préférable de les accompagner et de faciliter à tous l'exercice du métier que de destiner les mesures fiscales à quelques privilégiés. Nous n'accueillerons pas demain 200 000 paysans s'ils sont individualistes et entrent en compétition les uns avec les autres. Par une simple définition juridique, il nous est possible de privilégier une forme d'organisation vertueuse.