Intervention de Dominique Potier

J'allais vous le proposer, madame la présidente, pour contribuer à l'accélération que nous appelons tous de nos vœux afin de terminer dans les délais prévus.

Nous assistons à une dérégulation massive en matière de foncier. Invité il y a quelques années par l'Académie d'agriculture de France, je soulignais qu'un hectare sur trois échappait aux règles communes ; certains de ses membres m'ont précisé que dans le Bassin parisien, le phénomène touchait un hectare sur deux. Certes, cette dérégulation est moindre dans les régions plus pauvres, mais dans toutes les zones à fort potentiel, la compétition devient redoutable. Qu'est-ce qu'une République dont une partie du territoire échappe à la règle commune ?

Nous connaissons par cœur cette évolution. Toutes les missions d'information de notre assemblée, du Sénat, les constats du Conseil économique, social et environnemental (Cese), convergent vers le même constat : trois phénomènes se conjuguent. Le premier est l'importance prise par les structures sociétaires dans l'accès au foncier : une régulation a été esquissée par la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, mais elle n'est pas suffisante. Le deuxième est le démembrement de propriété, qui revient en force, notamment dans l'Ouest, en tant que voie de contournement des politiques de structures. Le troisième, ce sont les dysfonctionnements dénoncés par André Chassaigne et qui touchent commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA), directions territoriales des territoires (DDT), comités techniques des Safer. J'en ajouterai un quatrième : le travail délégué, sur lequel nous avons très peu d'informations, et qui échappe à toute forme de régulation.

Plusieurs de nos amendements visant à apporter des solutions ont été déclarés irrecevables. Des réformes précises, ne coûtant pas un euro, auraient parfaitement pu être intégrées à ce texte dans l'attente d'une grande loi foncière proposant une nouvelle architecture : cela n'a pas été possible, alors même que nous avons identifié le mal et que nous aurions pu le combattre par la législation.

L'amendement de repli n° 1945 rectifié part du principe qu'il n'y a pas de politique publique sans métrique, si l'on veut évaluer les objectifs qu'elle se fixe : cette métrique passe par la création d'un registre national des exploitations agricoles et d'observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux. Les amendements suivants en constituent une déclinaison.