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Intervention de Perrine Goulet
Séance en hémicycle du jeudi 23 mai 2024 à 9h00
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Texte de la commission mixte paritaire
Perrine Goulet, rapporteure de la commission mixte paritaire :La rédaction souffrait effectivement d'une petite incongruité : nous avions mentionné l'époux « condamné », sans envisager que si celui-ci se suicidait juste après avoir commis le crime, il ne serait jamais condamné, comme le Gouvernement ainsi que les services de l'Assemblée nous l'ont judicieusement fait remarquer. Pour éviter de voter un dispositif bancal, je vous invite à adopter l'amendement. J'émets donc un avis très favorable et remercie autant le Gouvernement que les services de l'Assemblée d'avoir repéré ce petit défaut d'écriture.
