Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Thomas Cazenave
Séance en hémicycle du jeudi 23 mai 2024 à 9h00
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Texte de la commission mixte paritaire
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics :
Il vise à corriger une erreur matérielle. Dans le texte, il ne peut être fait référence à l'époux « condamné » dans le cas où l'action publique n'a pu être exercée ou s'est éteinte en raison du décès de celui-ci. Nous faisons désormais référence à l'époux « qui a commis les actes » mentionnés au premier alinéa, lequel correspond à la rédaction du dernier alinéa de l'article 727 du code civil.
