Intervention de Meyer Habib

Nous examinons le texte de la proposition de loi visant à assurer une meilleure justice patrimoniale au sein de la famille, sur lequel la commission mixte paritaire a réussi à s'entendre. Il y avait urgence ; c'est important de le souligner.

Au mois de janvier, ce texte a été adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale. Encore une fois, je salue l'accord trouvé en CMP qui démontre – c'est important pour nos compatriotes – qu'un consensus politique est possible sur des textes justes et utiles.

Sur le fond, le texte touche à des enjeux de fiscalité très techniques, qui viennent corriger des situations incroyables, dont on ne pouvait pas imaginer qu'elles subsistent en 2024, et qui méritent donc que l'on y remédie.

En premier lieu, il constitue une avancée importante pour toutes les personnes victimes de la solidarité fiscale – des femmes, pour 80 % d'entre elles – qui se retrouvent à payer seules la dette fiscale de leur ex-conjoint. Afin d'aider les victimes d'ex-conjoints endettés, la CMP a retenu l'idée de leur permettre d'être reconnues par Bercy comme « tiers à la dette » de leur ex-conjoint ; à condition, évidemment, qu'elles prouvent qu'elles ne sont pas responsables de cette dette. Autre avancée : quand une décharge de solidarité sera prononcée, les sommes versées au fisc pourront être restituées.

La proposition de loi permettra également de mieux encadrer les conséquences de la séparation du couple en cas de violences conjugales, en privant automatiquement l'époux qui a, par exemple, tué son conjoint, du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage, ce qui est actuellement possible, de manière absolument invraisemblable ! Nous mettrons ainsi fin à une situation absurde, où il est possible, en cas de mariage sous le régime de la communauté universelle, de tuer, violer ou frapper son conjoint – 80 % de femmes, encore une fois – et d'en hériter, grâce à l'avantage matrimonial permettant au conjoint survivant d'obtenir une partie du patrimoine du conjoint décédé.

La loi était mal faite. Le groupe Les Républicains salue donc ces avancées, qui ne pourront néanmoins être efficaces que si elles s'accompagnent d'une évolution de la doctrine fiscale de Bercy. Le Gouvernement s'y est engagé et nous serons attentifs, dans les prochains mois, à l'augmentation du nombre de décharges de solidarité fiscale accordées par l'administration fiscale.

Les députés de mon groupe saluent également l'auteur du texte, M. Hubert Ott. Nous voterons en faveur de sa proposition qui met fin à des injustices archaïques et insupportables, et qui s'inscrit dans la lignée de notre combat commun pour faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une réalité. Le crime ne doit plus payer. Une personne n'a pas le droit de s'enrichir avec le crime.