Intervention de Alexandra Masson

La proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, dont nous débattons après son examen en commission mixte paritaire, propose de réparer une véritable injustice.

Le groupe Rassemblement national et moi-même nous réjouissons de débattre d'un sujet aussi important : la réparation d'une injustice énorme qui pèse sur les épaules des femmes de notre pays. Elles sont les plus concernées par les violences et les homicides conjugaux.

Dans les cas où le conjoint aurait été violent ou aurait ôté la vie à sa conjointe, il ne doit évidemment plus bénéficier des avantages matrimoniaux. Par conséquent, l'article 1er de la proposition de loi est une vraie avancée pour mettre fin à une situation contraire à toute forme de justice en matière de régime matrimonial. Les débats sur cet article ont conduit à supprimer la faculté du pardon laissée à la victime, pour mieux prendre en considération les cas d'emprise. Ils ont aussi permis d'étendre le dispositif prévu à l'article en cas de divorce ; c'est une excellente chose. Les divers ajouts confèrent une solidité juridique au texte et garantissent son efficacité.

Le texte, par son article 2, résout le problème des conjoints s'étant soustraits à leurs obligations déclaratives fiscales à l'insu de leurs partenaires. Cette nouvelle disposition permet, dès lors que l'union a pris fin, aux partenaires d'être déchargés de leur responsabilité solidaire d'une dette fiscale qu'ils n'ont pas contractée. À cet égard, il est important que les engagements pris par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France auprès des membres de la commission mixte paritaire soient honorés.

Le traitement des demandes de décharge de responsabilité solidaire devra être confié à une cellule centralisée, conformément aux engagements pris par Bercy à l'égard des membres de la CMP. Cette mesure sera seule à même de garantir une bonne appréhension de la complexité des situations et, ainsi, de garantir l'effectivité de la mesure. Les membres de la commission des finances du groupe Rassemblement national veilleront à ce que cette promesse soit tenue.

Saluons aussi l'article 1er bis, introduit à l'initiative de l'Assemblée nationale, qui donne son plein effet à la clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation. Dorénavant, son application ne se heurtera plus à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Nous croyons que ce texte de bon sens fera l'unanimité parlementaire à l'Assemblée et au Sénat. Il vient corriger juridiquement des rapports entre conjoints empreints d'une inégalité et d'une injustice manifestes, surtout lorsqu'ils se caractérisent par de la violence ou des abus.

Pour toutes ces raisons, parce que nous sommes des défenseurs du bon sens, de l'équité et de la justice, le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte, sous réserve du respect des engagements pris par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France.