Intervention de Jérémie Iordanoff

Je tiens à saluer une nouvelle fois l'initiative prise par Hubert Ott et l'implication de la rapporteure Perrine Goulet. La proposition de loi va assurément dans le bon sens et apporte une contribution supplémentaire à l'œuvre de justice en général et à l'égalité entre les femmes et les hommes en particulier.

Je me félicite du fait que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord et que le Sénat ait adopté à l'unanimité ce texte qui règle deux des principales difficultés qui peuvent survenir au sein du couple.

L'article 1er supprime une aberration juridique, à savoir l'existence d'une communauté entre l'assassin et sa victime. Actuellement, rien n'empêche le conjoint meurtrier de profiter de son avantage matrimonial en dépit du meurtre ou des violences commis sur son époux ou son épouse – le plus souvent son épouse, d'autres l'ont rappelé.

Il n'est jamais trop tard pour mettre un terme à une situation choquante et c'est chose faite avec ce texte. Son article 1er crée un dispositif de déchéance matrimoniale en cas de condamnation pour meurtre ou violence sur conjoint.

Un travail constructif avec la rapporteure nous a permis d'améliorer le texte : nous avons adopté en commission un mécanisme applicable à l'ensemble des mécanismes matrimoniaux, respectueux de la garantie judiciaire et plus opérationnel. Le texte a été complété en séance de l'introduction d'un mécanisme autonome, applicable aux contrats de mariage en cours.

Je remercie Mme la rapporteure d'avoir tenu compte des réserves formulées en commission, et accepté de découpler la déchéance des modalités d'application de l'indignité successorale. Ainsi, la déchéance ne peut plus dépendre du bon vouloir ou des diligences de l'héritier.

Il convient également de saluer le travail réalisé au Sénat qui, pour renforcer l'application de cette déchéance, a retiré la faculté de pardon aux victimes pour mieux prendre en compte les situations d'emprise – nous avions évoqué ce problème en première lecture.

L'article 2 porte sur la solidarité fiscale entre ex-conjoints. Discuté plus longuement que l'article 1er par la commission mixte paritaire, il a fait l'objet d'une solution de compromis acceptable, soit la promesse d'une cellule centralisée en charge de traiter uniformément les demandes de remise gracieuse. Ainsi, la justice fiscale connaîtra une avancée réelle.

Les écologistes soutiendront évidemment ce texte.