Intervention de Anne-Cécile Violland

Cela paraît d'autant plus absurde qu'en matière de succession ou de donation, le code civil prévoit des possibilités de révocation lorsque le bénéficiaire a fait preuve d'ingratitude ou d'indignité. Ainsi, un enfant condamné pour violences ayant entraîné la mort de l'un de ses parents est considéré comme indigne de succéder ; tel n'est pas le cas du mari assassin, au titre de l'avantage matrimonial. C'est absurde et insensé : il est temps de corriger cela.

Nous saluons la réécriture de cet article, adoptée à l'Assemblée et conservée en commission mixte paritaire, privilégiant la création d'un régime autonome de déchéance de l'avantage matrimonial plutôt qu'un régime d'ingratitude. Cette réécriture semble plus pertinente, notamment parce que le bénéfice de l'avantage matrimonial ne serait révoqué qu'en cas de condamnation pénale de l'auteur bénéficiaire.

L'article 2, tel que proposé initialement, soulevait des problèmes de compatibilité avec le principe structurant de solidarité fiscale existant dans le droit civil et fiscal, en ce qu'il visait à restreindre le champ des biens entrant dans l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur de la décharge de solidarité. Réintroduit sous une autre forme au Sénat, il n'a finalement pas été retenu par la commission mixte paritaire, ce qui nous semble préférable.

Néanmoins, force est de constater que l'administration fiscale est souvent très réticente à accorder une telle décharge aux demandeurs – souvent des femmes –, qui peuvent ne pas avoir eu connaissance d'une dette fiscale contractée par leur ex-mari. Ainsi, en 2022, 59 % des demandes de décharge ont été rejetées.

Nous nous réjouissons de l'adoption de l'article réécrit, qui facilitera l'obtention d'une telle décharge. Celui-ci prévoit qu'en cas de divorce ou de séparation, l'ex-conjoint pourra saisir l'administration fiscale afin d'être considéré comme un tiers. Cette modification permettra ainsi, sans remettre en cause le principe de solidarité fiscale, de créer une nouvelle possibilité d'être déchargé de la dette commune, mais surtout d'offrir un recours aux demandeurs en cas de refus de l'administration.

L'aménagement de la décharge fiscale en cas de séparation ou de divorce a été largement complété par nos collègues sénateurs, afin d'en faciliter l'obtention. La proposition de loi prévoit désormais de rendre plus proportionnées les pénalités dont peuvent être déchargées les victimes d'un époux ayant eu un comportement frauduleux, ou encore de permettre la restitution des sommes déjà payées consécutivement à l'octroi d'une décharge en l'absence d'une décision de justice définitive. C'est une très bonne chose. Vous l'aurez compris, c'est avec force, conviction et fierté que le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi.