Intervention de Anne-Cécile Violland

En premier lieu, je tiens à remercier nos collègues du groupe Démocrate d'avoir inscrit à l'ordre du jour ce texte indispensable, et en particulier Hubert Ott, qui en est à l'initiative. Cette proposition de loi visant à rétablir une justice patrimoniale au sein de la famille s'inscrit dans une dynamique que le groupe Horizons et apparentés partage en tous points. Il a pour objectif de corriger une incohérence législative permettant aux maris auteurs d'un féminicide de conserver le bénéfice du patrimoine de leur femme et de mieux protéger fiscalement les femmes divorcées ou séparées contre les éventuelles dettes fiscales contractées par leur ex-mari.

Le sujet de la lutte contre les violences conjugales, grande cause du quinquennat actuel et du précédent, n'est malheureusement pas épuisé. Tout ce qui apporte davantage de justice et d'équité, avec efficacité et réalisme, est bienvenu. De nombreuses mesures ont permis des avancées majeures en matière de protection des femmes, notamment face aux violences intrafamiliales : renforcement de l'ordonnance de protection des victimes, élargissement des cas d'ordonnance de port du bracelet antirapprochement, attribution aux victimes d'un téléphone grave danger, accompagnement à l'accès au logement, suspension pour le parent violent du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur, etc.

Venons-en aux articles de cette proposition de loi, qui a fait l'objet d'un accord heureux entre députés et sénateurs, preuve, s'il en fallait, de notre capacité à trouver des accords unanimes sur des sujets aussi importants pour nos concitoyens.

L'article 1er est essentiel, tant l'injustice du droit actuel est révoltante : un mari qui assassinerait sa femme pourrait conserver le bénéfice de son patrimoine, en application de l'avantage matrimonial auquel ils auraient consenti lors de leur union.