Intervention de Hubert Ott

C'est un honneur pour moi de vous présenter aujourd'hui la version finale de la proposition de loi dont je suis l'auteur, qui vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Cette dernière version est issue de la commission mixte paritaire du 14 mai dernier.

Ce texte a commencé son cheminement lors de la niche parlementaire du groupe Démocrate, le 18 janvier. Une nouvelle fois, je tiens à remercier le président Jean-Paul Mattei et mes collègues du groupe Démocrate de leur soutien. L'humanisme est non seulement l'héritage, mais aussi la colonne vertébrale des valeurs fondatrices du MODEM. Il trouve, à travers ce texte, une expression forte et une concrétisation dans la vie de nos concitoyens.

Le respect de la personne humaine et de son épanouissement nous oblige à un engagement total en faveur d'une justice intrafamiliale, en y combattant toutes les formes de violence. Cette lutte sans merci pour corriger les injustices du droit matrimonial et fiscal nous amène à exprimer notre volonté de faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes dans le droit ; dans plus de 80 % des cas concernés par ce texte, ce sont bien les femmes les victimes.

Le premier volet prévoit de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint des avantages tirés du contrat de mariage. Actuellement, le droit des successions et des assurances vie exclut les meurtriers, mais la loi reste muette au sujet des avantages matrimoniaux ; en l'absence de dispositions expresses, l'époux meurtrier les conserve. Selon une étude de 2022, un meurtre conjugal survient tous les deux jours et demi, les principales victimes étant des femmes. Grâce à cette loi, le code civil sera modifié pour empêcher les auteurs ou complices de violences de s'enrichir par leurs crimes. Une déchéance matrimoniale automatique est instituée dans ce cas, mettant fin à l'injustice et à la double peine pour les victimes.

Le deuxième volet de ce texte vise à protéger les ex-conjoints des fraudes fiscales commises à leur insu. La solidarité fiscale entre époux ou pacsés rend l'un responsable des dettes fiscales de l'autre : si l'un des époux fraude et devient insolvable, l'administration fiscale peut exiger le paiement des dettes par l'autre époux, même après une séparation ou un divorce.

La décharge de solidarité fiscale, créée en 2008, reste difficile à obtenir dans certains cas individuels. Grâce à ce texte, une nouvelle procédure de demande de décharge gracieuse est instituée pour les personnes divorcées ou dépacsées. Ces dernières pourront demander à l'administration fiscale d'être considérées comme des tiers et de ne pas être redevables des impositions communes, en cas de fraude fiscale par exemple, ou de violences conjugales commises par l'ex-conjoint ou partenaire, évitant ainsi une précarité très injuste.

Comme le souligne ce texte, au-delà des violences physiques, les violences économiques et fiscales touchent très fortement les femmes, les rendant doublement vulnérables. Notre responsabilité nous oblige à corriger sans délai ces injustices. Dans une société libre et respectueuse des valeurs républicaines, notre devoir de législateurs est de rétablir leur respect partout, y compris au sein de la famille.

Enfin, je tiens à remercier une nouvelle fois ma collègue Perrine Goulet, qui m'a remplacé dans mes fonctions de rapporteur lors de ma convalescence en décembre, et qui a suivi les négociations pendant la CMP. Permettez-moi de remercier également la sénatrice Isabelle Florennes, rapporteure de la proposition de loi au Sénat, qui a pris le relais pour défendre notre texte promu par le MODEM. Je tiens particulièrement à remercier le Premier ministre et son gouvernement d'avoir engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi. Ma reconnaissance s'étend également au ministre de la justice pour son engagement sans faille en faveur de cette cause, ainsi qu'au ministre des comptes publics, qui a pris la mesure des difficultés auxquelles de nombreuses femmes se retrouvent confrontées.

Le groupe Démocrate se réjouit du soutien unanime des députés et des sénateurs. Le Sénat a voté ce texte hier ; il nous appartient de le voter aujourd'hui à l'Assemblée et de confirmer ainsi notre attachement profond à une justice patrimoniale et fiscale au sein de la famille, afin d'obtenir une promulgation rapide.