Intervention de Thomas Cazenave

Une maison, un véhicule, les économies d'une vie peuvent être saisis. Cette situation est injuste et inhumaine ; nous allons y mettre fin. Pour protéger les personnes victimes de la solidarité fiscale, une évolution du droit était indispensable, ce que permet le texte en prévoyant d'annuler la dette fiscale. Ma demande à l'administration fiscale va dans ce sens : elle ne doit pas ajouter de l'inhumanité à la détresse. Je me félicite du compromis auquel la commission mixte paritaire est parvenue sur le sujet. Pour cela, elle a repris la proposition d'Hubert Ott et Perrine Goulet, en commission des lois, de s'appuyer sur le dispositif de remise gracieuse. C'est donc le fruit d'un travail collectif qui vous est présenté aujourd'hui, mené de conserve par le Gouvernement, le Parlement et les acteurs associatifs engagés, en particulier le collectif Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, que je salue et que je remercie.

Il apporte une solution concrète et opérationnelle en plus de la décharge de responsabilité solidaire. Comme vous le savez, cette solution permet à l'administration fiscale de déclarer tiers à la dette les personnes victimes de la solidarité fiscale. En l'adoptant, j'ai conscience que la commission mixte paritaire a témoigné sa confiance à l'égard de cette faculté et de la présentation que j'en ai faite. Cette confiance, nous saurons en être dignes pour faire la preuve, dès les prochaines semaines, de la portée du dispositif.

Permettez-moi de détailler les conditions dans lesquelles il sera mis en œuvre par l'administration fiscale. Premièrement, la portée large que vous avez accepté de lui donner, en permettant le dépôt des demandes de remise gracieuse aux personnes s'étant vu refuser l'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire non définitivement jugée, devrait nous permettre de disposer rapidement de plusieurs demandes. Celles-ci seront désormais traitées en lien étroit avec l'administration centrale de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour s'assurer de l'harmonisation des réponses et de la bonne application du nouveau dispositif.

Deuxièmement, en parallèle du traitement des premiers dossiers, nous allons rapidement finaliser la doctrine, c'est-à-dire l'interprétation retenue par l'administration fiscale pour l'application de cette faculté, qui lui est opposable. J'en prends l'engagement : la doctrine sera publiée d'ici le mois d'octobre et nous consulterons les acteurs en amont pour qu'ils nous fassent part de leurs éventuelles observations.

Enfin, au-delà des avancées sur la remise gracieuse, je n'oublie pas la volonté qui s'est exprimée sur ces bancs de mieux protéger les personnes qui demandent une décharge de responsabilité solidaire. Sans revenir sur les discussions que nous avons eues sur le sujet, je vous confirme que je m'engage sur une évolution : désormais, les biens issus d'un héritage ne seront plus recherchés par l'administration fiscale lors de la phase de recouvrement de la dette fiscale.

La lutte contre les violences faites aux femmes et pour l'égalité entre les femmes et les hommes est depuis bientôt sept ans une priorité du Président de la République et de ses gouvernements successifs. Désormais, l'enjeu consiste à faire en sorte que la solidarité fiscale ne soit plus un fardeau pour les femmes. Avec ce texte, nous conjuguons un peu plus fiscalité et égalité ; grâce à l'action du garde des sceaux et celle de tous les parlementaires, nous mettons fin à un monde dans lequel un homme qui tue sa femme peut récupérer l'ensemble des biens qui leur appartenaient. Ce texte est donc une avancée majeure au service du droit des femmes ; nous pouvons en être fiers.