Intervention de Dominique Potier

Je profite de l'examen de l'article 7 pour aborder un sujet de fond, absent de la loi, sur lequel je voudrais attirer l'attention des rapporteurs et de M. le ministre : celui du maillage territorial des cliniques vétérinaires. La financiarisation et le rachat de ces cliniques par des fonds d'investissement – à l'image des rachats de pharmacies et de laboratoires de biologie humaine – accélère la création de déserts vétérinaires.

Ce phénomène conduit à la formation de monopoles, à des pertes en matière d'épidémiosurveillance et de capacités de prophylaxie. Bref, il a un enjeu sanitaire. Sans élevage, il n'y a pas d'agroécologie et sans services vétérinaires, il n'y a pas d'élevage.

Les missions de service public d'épidémiosurveillance et de prophylaxie ne sont plus assurées du fait de la logique de privatisation et de profit à court terme des cliniques vétérinaires. La délégation de métier prévue à l'article 7 est certes bienvenue, mais elle n'est pas à la hauteur des enjeux.

La saisine de l'autorité de contrôle compétente n'est-elle pas requise du fait de la création de monopoles dans nos territoires ruraux en raison de la financiarisation des cliniques ? Un système public-privé de financement de ces services ne doit-il pas être organisé pour assurer leur permanence et la sécurité sanitaire ?

La crise de la maladie hémorragique épizootique (MHE) a démontré que 1 euro perdu en prévention équivaut à 10 euros dépensés en réparation. Ces questions sont-elles prises en considération par le ministère ? Quelles réponses structurelles pouvez-vous y apporter dès maintenant ?