Intervention de Roger Chudeau

Dans l'enseignement public scolaire, il existe des contrats d'objectifs – c'est vieux comme Hérode. Leur durée est limitée dans le temps et ils sont évalués par une commission ad hoc sous l'autorité du recteur. Je ne comprends pas que l'on puisse envisager un contrat impliquant l'attribution de moyens supplémentaires sans l'encadrer davantage. Vous me direz qu'il s'agit d'une mesure de niveau réglementaire, mais tout est réglementaire dans votre texte. Indépendamment du caractère réglementaire ou législatif de cette disposition, nous ne pouvons pas rester dans le flou car, comme diraient certains, quand c'est flou, il y a un loup.