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Intervention de Nicole Le Peih
Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2024 à 21h30
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Article 4
Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques :Tout d'abord, la définition des modalités d'évaluation relève plus d'une compétence réglementaire que législative. Ensuite, il est inutile de rigidifier ces modalités en les arrêtant précisément dans la loi – elles doivent pouvoir être adaptées au cas par cas. Enfin, créer une énième instance ne va pas dans le sens de l'allègement des procédures. Avis défavorable.
