Intervention de Roger Chudeau

S'il est prévu une augmentation du nombre d'élèves accueillis dans une section, ou une ouverture de nouvelles sections de formation professionnelle sous statut scolaire, l'alinéa 5 de l'article 4 prévoit que soit conclu un « contrat territorial » avec les établissements concernés. Or aucune disposition du texte ne fixe la durée de mise en œuvre de ce contrat pour lequel il n'est pas prévu de dispositif d'évaluation.

Il ne saurait pourtant y avoir de contrat entre l'État ou la région et un opérateur sans limites temporelles, sans objectifs, et sans évaluation terminale. Il convient de combler ces lacunes.

Vous allez me dire que je veux encore faire intervenir le préfet de région – vous me traiterez de jacobin, mais, rassurez-vous, à mes yeux, c'est un compliment. Il dispose de la hauteur de vue et de l'expertise nécessaires pour arbitrer ces questions. J'ai moins confiance dans les échelons locaux, voire dans certains services de l'État.