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Intervention de Nicole Le Peih
Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2024 à 21h30
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Article 4
Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques :Il ne semble pas opportun de créer une procédure concurrente à celle que prévoit l'article L. 214-13 du code de l'éducation pour l'élaboration du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles. C'est d'autant moins nécessaire que le préfet de région y est explicitement associé.
