Intervention de Annie Genevard

Bien des notions qui figurent dans ce projet de loi sont déjà évoquées dans des dispositions législatives en vigueur. Mais vous voulez, monsieur le ministre, que ce texte soit une étape significative.

Le contrat de plan régional est, selon moi, capital, en ce qu'il fixe les critères de renforcement ou d'ouverture de sections.