Intervention de Roger Chudeau

Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles a déjà connu dix-huit versions depuis sa création en 2000 ; vous comptez en ajouter une avec l'article 4. Or il n'est pas nécessaire de recourir à la loi pour modifier l'article L. 214-13 du code de l'éducation, qui prévoit déjà que des formations professionnelles agricoles peuvent être concernées par le plan régional de formation. Nous comprenons la portée symbolique – et l'enjeu politique – de l'article 4, mais nous ne pouvons nous empêcher de penser que cet article relève d'un travers propre aux lois de circonstances : un article bavard dans un projet de loi bavard.

L'article 4 prévoit d'instaurer un « contrat territorial de consolidation ou de création de classes ». Les réserves précédemment formulées mises à part, l'objectif est louable, à condition que le Gouvernement y dédie des moyens importants et adaptés.

Par ailleurs, s'il est proposé de s'appuyer sur le contrat de plan régional, rien n'est précisé quant à la durée ou à l'évaluation de ce dernier. Enfin, l'article 4 n'indique pas quelle autorité procède à l'analyse des besoins, ni selon quelle procédure.

Incontestablement, ce texte affiche de belles ambitions en matière de formation mais il ne réglera pas en profondeur la question du renouvellement générationnel du monde agricole. Quitte à traiter ce qui relève du domaine réglementaire, allez jusqu'au bout et rendez votre dispositif opérationnel. Son pilotage et son évaluation doivent être précisés. Nous proposerons une série d'amendements en ce sens.