Intervention de Bertrand Sorre

L'article 4 fait partie des dispositions que la commission des affaires culturelles et de l'éducation, dont j'ai l'honneur d'être le corapporteur, avec Géraldine Bannier, devait examiner pour avis. Nous n'avons malheureusement pas eu le temps d'en discuter mais nous avons pu mener de nombreuses auditions et suivre avec attention les débats de la commission des affaires économiques.

Cet article comporte des avancées significatives en faveur de l'enseignement agricole. Il crée un nouvel outil juridique – le contrat territorial de consolidation ou de création de classes. Cette contractualisation pluriannuelle entre les différentes parties prenantes, pensée à l'échelle de l'établissement agricole, est instaurée en fonction des besoins constatés à l'échelon régional, à travers le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRFOP). En tant que partie au contrat, l'État s'engage à offrir une visibilité financière aux établissements publics et privés sous contrat.

Il s'agit d'une pierre importante apportée à l'édifice de ce texte, en vue de bâtir un nouveau pacte pour l'enseignement agricole, en lien étroit avec les territoires. Ce contrat contribue à renforcer la dimension planificatrice des politiques publiques d'enseignement agricole, en ajustant l'analyse des besoins à l'échelle régionale, pour en tirer les conclusions dans le cadre des contrats d'établissement.

L'article 4 permettra ainsi de conforter 210 classes à effectifs faibles, et d'ouvrir 100 nouvelles classes, soit un effort combiné correspondant à 2 000 actifs agricoles supplémentaires formés chaque année d'ici à 2030. L'avancée importante que constitue cet article – que, je l'espère, nous voterons – devra se traduire lors des prochains engagements budgétaires de l'État. Il s'agit d'une disposition essentielle pour mieux soutenir l'enseignement agricole et former les agriculteurs et entrepreneurs du vivant de demain, dont notre pays a cruellement besoin.