Intervention de Annie Genevard

Mon amendement à l'alinéa 17, adopté en commission, nécessite un ajustement car sa formulation rendrait obligatoire la présence d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole dans les établissements privés. Il s'agit ici de préciser que ceux-ci « peuvent disposer » et non « disposent » de tels équipements.