Intervention de Marc Fesneau

Je vous remercie de votre amendement, mais ces instances existent au niveau régional et national : il n'appartient pas aux établissements d'en créer d'autres. Par ailleurs, comme vient de le rappeler la rapporteure et comme je l'ai moi-même dit au sujet des précédents amendements, nous examinons un article programmatique. La création de telles instances n'a pas de rapport avec l'alinéa 13. C'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.