Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le ministre, je me permets de vous rappeler que l'article 93, alinéa 1 du règlement de l'Assemblée nationale, lequel comprend de nombreuses pépites, vous donne la possibilité, en vertu de l'article 41 de la Constitution, d'opposer à tout moment l'irrecevabilité à une proposition ou à un amendement.