Intervention de Patricia Mirallès
Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2024 à 15h00
Questions au gouvernement — Réquisitions du procureur de la cpi
Patricia Mirallès, secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire :
D'autre part, la France exporte, mais à des fins de réexportation, des composants de systèmes et dans ce cas, les licences d'exportation accordées par la France interdisent l'utilisation de ces équipements par l'armée israélienne.
