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Intervention de Charles de Courson
Réunion du jeudi 16 mai 2024 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Charles de Courson :La demande du patient doit être écrite, comme le prévoit l'article 3 de la loi belge du 28 mai 2022 : en cas de contentieux, ce sera carré.
