Intervention de Patrick Hetzel

Ces amendements vont dans le même sens que d'autres propositions que nous avons faites précédemment : il s'agit d'instaurer un minimum de garanties. Par ailleurs, on trouve assez fréquemment de telles conditions dans des législations étrangères. Cela risque-t-il de poser des problèmes opérationnels ? En Belgique, manifestement non, quand on voit le nombre de suicides assistés qui sont pratiqués.