Intervention de Catherine Vautrin

Ce texte repose sur une philosophie : le patient doit être l'acteur central. Si la règle est donc l'auto-administration, celle-ci est parfois impossible, mais cela n'empêche pas de laisser le patient choisir lui-même la personne par qui il souhaite être accompagné. De toute manière, un personnel médical ou paramédical sera toujours présent lors de l'administration du produit – nous y reviendrons. Dès lors, le patient ne sera jamais seul avec le proche qu'il a désigné.

Ces amendements visent à interdire l'administration par un tiers. Leur adoption conduirait à priver les proches des malades d'une protection face aux procédures pénales, et même à exclure les proches de la discussion.

Le problème est que nos débats ne suivent pas l'ordre d'examen du texte. Comme le disait tout à l'heure Gilles Le Gendre, l'article 5 a été conçu comme un article chapeau, les modalités précises de la mise en œuvre de l'aide à mourir étant détaillées dans les articles suivants. L'amendement CS1959 de Mme la rapporteure à cet article, qui précisera notamment le statut du proche, puis l'article 11 permettront de nous prémunir de certains des risques avancés.