Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Comprenez bien que la méthode, la procédure et l'évaluation, que nous examinerons plus tard, sont pensées pour le dispositif prévu à l'article 5. Il convient de ne pas modifier à ce point l'équilibre et la structure du texte.