Intervention de Catherine Vautrin

Permettez-moi de vous lire l'alinéa 1 de l'article 7 : « La personne qui souhaite accéder à l'aide à mourir en fait la demande expresse à un médecin en activité qui n'est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. »

L'alinéa 1 de l'article 8 dispose par ailleurs que « le médecin mentionné à l'article 7 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l'article 6 ». Il est également prévu qu'il recueille plusieurs avis médicaux.

Les amendements sont donc satisfaits par les dispositions relatives à la procédure.