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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du mercredi 15 mai 2024 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Catherine Vautrin, ministre :
Même avis.
Les dispositions relatives à la procédure de l'aide à mourir prévoient que le patient formule une demande et qu'il la réitère en ayant la pleine disposition de ses facultés.
