Intervention de Catherine Vautrin

L'alinéa 1 de l'article 5 dispose que l'administration de la substance létale a lieu « dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 6 à 11 ». L'article 11, par exemple, décline la procédure à laquelle doit se conformer « le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne ». Les articles 6 à 11 décrivent le déroulement de la procédure et prévoient l'accompagnement de la personne. Nul ne sera laissé seul avec le produit létal.

Avis défavorable.