Intervention de Maud Petit

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le propos en déplaçant quelques mots. Il me semble assez étonnant d'accompagner une mise à disposition – on accompagne la personne qui en a exprimé la demande. Je propose donc de rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « L'aide à mourir consiste à autoriser la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d'une substance létale, et à l'accompagner dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 6 à 11 ».