Intervention de Catherine Vautrin

Je comprends ce qui fonde votre analyse. Le projet de loi prévoit la création d'une commission de contrôle et d'évaluation, qui produira un rapport annuel. Le suivi de l'application de la loi est donc prévu.

Par ailleurs, l'une des grandes différences entre le modèle de l'Oregon et le nôtre est que, même si nous prévoyons une ordonnance médicale, nul ne se procurera la substance létale par lui-même. Par conséquent, nul ne sera seul chez lui avec le produit.