Intervention de Catherine Vautrin

Dans l'Oregon, le patient se voit prescrire par ordonnance une dose létale de médicament. Il doit au préalable faire deux demandes orales à son médecin, à quinze jours d'intervalle, et une requête écrite en présence de deux témoins. En 2021, 97,5 % des personnes ayant demandé à recourir au suicide assisté bénéficiaient de soins palliatifs. La loi américaine ne prévoit aucune surveillance ou réglementation distincte de ce qui est fait pour d'autres soins médicaux. Le modèle est donc différent du nôtre.

S'agissant de la Convention citoyenne, elle a été amenée à se prononcer sur des concepts et non sur les termes en tant que tels. On ne peut pas lui faire commenter un texte qui n'existait pas lorsqu'elle s'est réunie, en 2023.

Quant à l'étude d'impact, il n'est pas abscons d'y trouver les termes « suicide assisté » et « euthanasie », ne serait-ce que parce qu'elle contient des éléments de comparaison avec d'autres droits.

Enfin, il me semble effectivement important d'être honnête intellectuellement et de dire aux Français ce qui les attend. Disons-leur, justement, que le titre II n'oblige aucun patient à recourir à l'aide à mourir, mais ne fait que la proposer. Lisons le texte tel qu'il vous est proposé aujourd'hui : quelqu'un qui refuse l'aide à mourir aura le droit de ne pas y recourir ! Ne commençons pas à raconter autre chose que la vérité – ce n'est pas moi qui ai parlé de « sémantique de vérité » ! Les mots ont un sens. Travaillons sur le texte, rien que le texte.